AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical central. Désignation. Condition. Représentativité du syndicat. Caractérisation. C. trav., art. L. 133-2. Violation

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical central. Désignation. Condition. Représentativité du syndicat. Caractérisation. C. trav., art. L. 133-2. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 14 février 1989 ; S.A. des Usines Chausson et autre c. Syndicat démocratique Chausson et autre). Pour désigner un délégué syndical central, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise tout entière. A violé l'article L. 133-2 du Code du travail le tribunal d'instance qui. pour déclarer représentatif un syndicat, et en conséquence valable la désignation par lui faite d'un délégué syndical central dans l'entreprise, a relevé que la représentativité de cette organisation n'était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°16 . 1989-04-19


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