AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Transports maritimes. — Responsabilité du transporteur. Pillage du navire. Convention Bruxelles, 24 août 1924, art. 4-2. Acte constitutif d'un « fait d'ennemis publics » (non)

Transports maritimes. — Responsabilité du transporteur. Pillage du navire. Convention Bruxelles, 24 août 1924, art. 4-2. Acte constitutif d'un « fait d'ennemis publics » (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 février 1989 ; Compagnie de Navigation « Europa Afrika Linie » c. Société S.C.A.C. Fultrans- Afrique). L'abordage et le pillage d'un navire, même commis en bande et à force ouverte, ne constituent pas, en l'absence de toute autre circonstance, le « fait d'ennemis publics » au sens de l'article 4-2 de la Convention de Bruxelles du 24 août 1924, dès lors qu'ils ont été accomplis dans les eaux territoriales d un État souverain et qu'ils relevaient de l'autorité de cet État Ayant (...)

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N°16 . 1989-04-19


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