AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Vente. — Droits et obligations des parties. Vendeur. Obligation de livraison. Sanction. C. civ., art. 1609 et 1184. Résolution de la vente. Rejet de la demande. Cassation

Vente. — Droits et obligations des parties. Vendeur. Obligation de livraison. Sanction. C. civ., art. 1609 et 1184. Résolution de la vente. Rejet de la demande. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 14 février 1989 : Amoros et dame Vergnes c. Société « Marine Service Catalan »). La résolution d'une vente peut sanctionner non seulement l'absence de livraison de la chose vendue mais aussi la livraison d'une chose dont les caractéristiques ne correspondent pas à ce qui avait été promis. En refusant de prononcer la résolution de la vente d'un bateau de plaisance d'occasion au seul motif qu'il ne pouvait pas être reproché au vendeur de ne pas avoir livré celui-ci, une Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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