AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Vente. — Droits et obligations des parties. Vente d'un système d'alarme. Mauvais fonctionnement. Action de l'acquéreur. Recevabilité. Rejet aux motifs de l'expiration de la garantie contractuelle et du non-respect du bref délai (non). Manquement à l'obligation de délivrance d'une chose conforme. Recherche nécessaire

Vente. — Droits et obligations des parties. Vente d'un système d'alarme. Mauvais fonctionnement. Action de l'acquéreur. Recevabilité. Rejet aux motifs de l'expiration de la garantie contractuelle et du non-respect du bref délai (non). Manquement à l'obligation de délivrance d'une chose conforme. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 14 février 1989 : Caudron c. Société Téléconfort). Pour débouter l'acquéreur d'un système d'alarme contre le vol de sa demande en réparation formée contre le vendeur-installateur en raison du mauvais fonctionnement de l'appareil, une Cour d'appel a jugé que l'action n'avait été intentée ni avant l'expiration de la garantie contractuelle ni dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil. En statuant ainsi, sans rechercher si le vice de conception de l'appareil, qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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