AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 161° Vente d'immeuble. — Vente d'immeuble à construire. Vente en l'état futur d'achèvement. Vendeur. Obligation à garantie. C. civ., art. 1646-1. Application. Condition. 2° ConStruCtion-Urbanisme. — Promotion immobilière. Société promoteur. Réparation des dommages affectant la construction. Condamnation in solidum avec le vendeur. C. civ., art. 1831-1. Constatations nécessaires (non)

1° Vente d'immeuble. — Vente d'immeuble à construire. Vente en l'état futur d'achèvement. Vendeur. Obligation à garantie. C. civ., art. 1646-1. Application. Condition. 2° ConStruCtion-Urbanisme. — Promotion immobilière. Société promoteur. Réparation des dommages affectant la construction. Condamnation in solidum avec le vendeur. C. civ., art. 1831-1. Constatations nécessaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, C., 15 février 1989 ; Société Batima et autre). Viole l'article 1646-1 du Code civil la Cour d'appel qui condamne le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement à réparer les dommages apparus après réception et affectant de gros ouvrages sans compromettre la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à sa destination sans relever aucune faute à la charge du cédant. Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article 1831-1 du Code civil la Cour d'appel qui condamne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement