AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Délégué syndical. Inaptitude physique. Rupture définitive à l'initiative de l'employeur. Inobservation de la procédure spéciale

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Délégué syndical. Inaptitude physique. Rupture définitive à l'initiative de l'employeur. Inobservation de la procédure spéciale

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 31 janvier 1989 ; Ginet). La rupture du contrat de travail d'un délégué syndical intervenue à l'initiative de l'employeur qui n'a pas fait sienne la proposition de l'inspecteur du travail concernant un nouvel aménagement des horaires de l'employé à la suite de son inaptitude physique, est en elle-même consécutive d'un licenciement présentant un caractère définitif malgré la proposition subséquente adressée par l'employeur au salarié et restée d'ailleurs sans effet, une telle décision (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement