AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Douanes. — Infractions. Marchandises prohibées. Définition. C. douanes, art. 38. Caractérisation. D. 24 novembre 1968, art. 1

Douanes. — Infractions. Marchandises prohibées. Définition. C. douanes, art. 38. Caractérisation. D. 24 novembre 1968, art. 1

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 janvier 1989 ; Bouras). Selon l'article 38 du Code des douanes, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit ou soumise à des restrictions ou à des formalités particulières. Il en est ainsi des capitaux qui, selon les dispositions de l'article 1er du décret du 24 novembre 1968, ne peuvent être transférés à l'étranger que par l'entremise d'un intermédiaire agréé (pourvoi c. Chambéry 23 octobre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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