AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Diffamation envers les particuliers par voie d'affichage. L. 29juillet 1881, art. 23 et 32. A) Affichage dans une entreprise. Caractère public. Conditions. B) Imputations diffamatoires. Intention de nuire. Présomption. Conséquence. Preuve nécessaire par leur auteur. C) Acte initial de poursuite. Portée. Conséquence. Partie civile intervenant dans une procédure engagée dans l'intérêt d'une autre. Recevabilité (non)

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Diffamation envers les particuliers par voie d'affichage. L. 29juillet 1881, art. 23 et 32. A) Affichage dans une entreprise. Caractère public. Conditions. B) Imputations diffamatoires. Intention de nuire. Présomption. Conséquence. Preuve nécessaire par leur auteur. C) Acte initial de poursuite. Portée. Conséquence. Partie civile intervenant dans une procédure engagée dans l'intérêt d'une autre. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (par voie de retranchement et sans renvoi), 31 janvier 1989 ; Barrionuevo). 1) Si le personnel d'une entreprise, quelque nombreux qu'il soit, ne constitue pas le public au sens des articles 23 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 relative au délit de diffamation envers les particuliers, il en est autrement lorsqu'ont accès au lieu de l'affichage des personnes étrangères à l'établissement, quel que soit le motif de leur présence. 2) Les imputations diffamatoires étant, de droit, réputées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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