AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Preuve (en matière pénale). — Présomptions. Obstacle. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6, § 2 (non). Conditions

Preuve (en matière pénale). — Présomptions. Obstacle. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6, § 2 (non). Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 janvier 1989 ; Bouras). L'article 6, paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale, dès lors que ces présomptions, comme celle de l'article 418 du Code des douanes, prennent en compte la gravité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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