AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Publicité mensongère. — Éléments constitutifs. Publicité de nature à induire en erreur. L. 27 décembre 1973, art. 44-1. Document publicitaire. Caractérisation (non). Bon de commande d'un véhicule rempli après accord des parties sur la chose et le prix

Publicité mensongère. — Éléments constitutifs. Publicité de nature à induire en erreur. L. 27 décembre 1973, art. 44-1. Document publicitaire. Caractérisation (non). Bon de commande d'un véhicule rempli après accord des parties sur la chose et le prix

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 31 janvier 1989 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Bordeaux). Une personne ayant passé commande, auprès d'un garage, d'un véhicule neuf en souscrivant un bon de commande qui maintenait une date de livraison du véhicule, laquelle n'a pas été respectée, la Cour d'appel qui, pour relaxer le directeur du garage des fins des poursuites exercées contre lui du chef de publicité de nature à induire en erreur, énonce que l'acheteur avait pris la décision d'acquérir le véhicule et convenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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