AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Service national. — Responsabilité. Faute détachable du service. Définition

Service national. — Responsabilité. Faute détachable du service. Définition

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er février 1989 ; Lemoine). Les fautes personnelles commises par un militaire, hors le cadre de la mission de service qui lui est confiée, constituent des fautes détachables du service (pourvoi c. Trib. aux armées des Forces Françaises en Allemagne 27 juin 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement