AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Nationalité-Naturalisation. — Nationalité française. Certificat de nationalité. Délivrance par le juge d'instance. Conditions

Nationalité-Naturalisation. — Nationalité française. Certificat de nationalité. Délivrance par le juge d'instance. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 7355 : J.O. Déb. Ass. Nat. 30 janvier 1989, p. 514). M. Daniel Colin attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la Justice, sur les difficultés rencontrées par certaines personnes originaires d'outre-mer lors de la délivrance des certificats de nationalité française, Il comprend la vigilance du juge d'instance, seul compétent pour délivrer les certificats de nationalité française, dans la vérification de l'authenticité des documents produits, Il lui fait en revanche (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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