AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Protection des usagers du droit. — Projet de loi. Contenu. Consultations et rédaction d'actes juridiques. Professions visées. Experts-comptables. Situation particulière

Protection des usagers du droit. — Projet de loi. Contenu. Consultations et rédaction d'actes juridiques. Professions visées. Experts-comptables. Situation particulière

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 5408 : J.O. Déb Ass. Nat. 16 janvier 1989, p. 275). M. Henri Bayard appelle l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les mesures actuellement à l'étude, et dont l'annonce a été faite dans la réponse ministérielle à la question écrite n° 20 (J.O. déb. Ass. nat, questions n° 29 du 5 septembre 1988), qui concernent les professions judiciaires et juridiques dans la perspective de l'ouverture en 1993 du Marché unique européen, Il est précisé qu'un projet (...)

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N°16 . 1989-04-19


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