AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Procédures collectives. — Plans de redressement. L. n° 85-98, 25 janvier 1985, art. 77, al. 3. Paiements quérables. C.G.I., art. 1680 et 1736. Règlements de créances et pénalités fiscales portables

Procédures collectives. — Plans de redressement. L. n° 85-98, 25 janvier 1985, art. 77, al. 3. Paiements quérables. C.G.I., art. 1680 et 1736. Règlements de créances et pénalités fiscales portables

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 2111 : J.O. Déb. Sénat 12 janvier 1989, p. 62). La question écrite n° 986 parue au Journal officiel, Débats parlementaires, Sénat, questions, du 21 juillet 1988, étant restée sans réponse, M. Rémi Herment attire, à nouveau, l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les dispositions de l'article 77, alinéa 3, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (J.C.P. 1985, III, 56711), relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, lequel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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