Conventions collectives.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu, le 6 avril 1990, deux arrêts en matière d'application de conventions collectives. I. — La première affaire avait trait à la convention collective de l'Industrie des Métaux du Haut-Rhin. Cette convention, conclue en 1970, initialement applicable aux seuls employeurs signataires ou adhérents aux organisations patronales signataires, a fait l'objet en 1978 d'un arrêté d'extension qui l'a rendue obligatoire à tous les employeurs dont l'activité entrait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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