Responsabilité de la puissance publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

Le Conseil d'État vient de rendre un avis fort important dans le domaine de la responsabilité de l'État du fait des attroupements. Il estime qu'il résulte de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 [lequel dispose : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens... »] , qui n'énonce aucune restriction (...)

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N°16 . 1990-04-25


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