AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Conseils généraux. Réunions. Conseillers généraux. Information. Délai. L. 2 mars 1982, art. 42-1. Respect (non). Avis concernant la dissolution d'office d'un syndicat intercommunal. Irrégularité (oui). Décret de dissolution. Annulation (oui).

DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Conseils généraux. Réunions. Conseillers généraux. Information. Délai. L. 2 mars 1982, art. 42-1. Respect (non). Avis concernant la dissolution d'office d'un syndicat intercommunal. Irrégularité (oui). Décret de dissolution. Annulation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

Commentaires par François CHOUVEL

EXTRAIT *

Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 31 mars 1989, req. n° 68853 ; Gaignault. Dès lors que le rapport concernant la dissolution d'office d'un svndicat intercommunal n'a été remis à certains conseillers généraux que le jour même de la séance au cours de laquelle le conseil général a été appelé à émettre un avis sur cette dissolution, la règle fixée à l'article 42-1 de la loi du 2 mars 1982 concernant le délai de remise du rapport aux conseillers généraux a été méconnue. Cette méconnaissance était de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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