AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Régimes matrimoniaux. Époux de nationalité étrangère différente. Mariage à New York. Séparation de biens. Convention. Choix de la loi de l'État de New York. Application (non). Loi des effets du mariage. Domicile en France. Loi française (oui). Convention litigieuse. Donation (oui). Acte non passé devant notaire. Nullité (non). Don manuel. Virement de compte à compte. Tradition réalisée par un tiers. Validité (oui). Valeurs mobilières. Révocation. Restitution en nature.

CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Régimes matrimoniaux. Époux de nationalité étrangère différente. Mariage à New York. Séparation de biens. Convention. Choix de la loi de l'État de New York. Application (non). Loi des effets du mariage. Domicile en France. Loi française (oui). Convention litigieuse. Donation (oui). Acte non passé devant notaire. Nullité (non). Don manuel. Virement de compte à compte. Tradition réalisée par un tiers. Validité (oui). Valeurs mobilières. Révocation. Restitution en nature.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

Erratum à La Semaine Juridique n° 13 du 28 mars 1990 (J.C.P. 1990, 11, 21442). Dans les observations de M.-E.-S. de la MARNIERRE, il convient de lire dans la troisième ligne avant la fin « ...qu'il suffise au Français qui ne peut consentir que des donations révocables... » et non « ...irrévocables... ».

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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