AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Comité d'établissement. Organisation d'un match de football amical. Absence de notification aux joueurs des exclusions de garantie contenues dans la police d'assurance souscrite par l'organisateur. Joueur blessé. Faute du comité d'établissement. Recherche (non). Cassation.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Comité d'établissement. Organisation d'un match de football amical. Absence de notification aux joueurs des exclusions de garantie contenues dans la police d'assurance souscrite par l'organisateur. Joueur blessé. Faute du comité d'établissement. Recherche (non). Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

Commentaires par Jean HAUSER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 25 octobre 1989 ; Renault c. comité d'établissement de la société des avions Marcel Dassault Bréguet aviation. A privé sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en responsabilité d'un membre du personnel d'une entreprise, blessé en participant à un match de football organisé par un comité d'établissement, a énoncé que, s'agissant d'un match amical ne présentant, a priori, aucun caractère dangereux, ledit comité n'avait pas commis de faute en n'informant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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