AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16BANQUE-BANQUIER. — Responsabilité civile du banquier. Banquier dépositaire de titres. Société émettrice en règlement judiciaire puis en liquidation des biens. Obligation d'information envers le déposant (non). C. civ. art. 1915 et 1135.

BANQUE-BANQUIER. — Responsabilité civile du banquier. Banquier dépositaire de titres. Société émettrice en règlement judiciaire puis en liquidation des biens. Obligation d'information envers le déposant (non). C. civ. art. 1915 et 1135.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

Commentaires par Jean STOUFFLET

EXTRAIT *

Cass. com. 9 janvier 1990 ; B.N.P. c. Simonneau. Si une banque, simple dépositaire de titres, assume, en vertu des usages, les obligations nécessaires au contrat, inhérentes à la détention de ces titres, aux droits qui y sont attachés et à leur restitution, ni les usages, ni l'équité, ni la loi ne l'obligent en outre à informer le déposant d'un événement affectant la vie de la société, émettrice des titres, et notamment de sa mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens. A violé les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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