AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Libre circulation des marchandises. Protocole du 25 mars 1957 relatif au commerce intérieur allemand. Importation de marchandises provenant de R.F.A. mais originaires de R.D.A. Conditions.

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Libre circulation des marchandises. Protocole du 25 mars 1957 relatif au commerce intérieur allemand. Importation de marchandises provenant de R.F.A. mais originaires de R.D.A. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

Commentaires par Hugues CALVET et Rüdiger STOTZ

EXTRAIT *

C.J.C.E., 21 septembre 1989, Aff. 12/88 ; Société Schäler Shop BV c. Minister Van Economische Zaken. 1. Le protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes du 25 mars 1957 doit être interprété en ce sens qu'il interdit aux États membres de prendre des mesures qui auraient pour effet d'empêcher absolument, en droit ou en fait, l'entrée sur leurs territoires de marchandises provenant de République fédérale d'Allemagne mais originaires de République démocratique allemande, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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