AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours de la victime. Réparation du préjudice corporel distinct de la réduction de capacité professionnelle (oui). Prise en charge des soins d'entretien ou préventifs d'aggravation ou de rééducation après consolidation (oui)

Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours de la victime. Réparation du préjudice corporel distinct de la réduction de capacité professionnelle (oui). Prise en charge des soins d'entretien ou préventifs d'aggravation ou de rééducation après consolidation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 février 1990 ; Ramage). Même en l'absence de faits nouveaux susceptibles de constituer l'état de rechute, la victime d'un accident du travail peut prétendre, après consolidation de ses blessures, à la prise en charge, à titre professionnel, des soins d'entretien ou préventifs d'aggravation ou de rééducation, rendus nécessaires par les séquelles de l'accident et qui représentent un élément du préjudice corporel distinct de la réduction de capacité réparée par la rente (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°16 . 1990-04-25


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