AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Appel (en matière civile). — Effets. Effet dévolutif (nouveau C. proc. civ., art. 562). Conclusions invoquant la nullité de l'assignation. Conclusions au fond des parties. Cour d'appel. Saisine de l'entier litige (oui)

Appel (en matière civile). — Effets. Effet dévolutif (nouveau C. proc. civ., art. 562). Conclusions invoquant la nullité de l'assignation. Conclusions au fond des parties. Cour d'appel. Saisine de l'entier litige (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 21 février 1990 ; Pineau). De l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, il résulte que lorsqu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif d'instance. Dès lors que les parties ont conclu au fond devant une Cour d'appel et à supposer que l'irrégularité alléguée de l'assignation ait dû entraîner l'annulation de la procédure de première instance, c'est à tort que ladite Cour, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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