AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Avocats. — Exercice de la profession. Cessation de fonctions. Nouveau C. proc. civ., art. 369. Caractérisation (non)

Avocats. — Exercice de la profession. Cessation de fonctions. Nouveau C. proc. civ., art. 369. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2, R., 21 février 1990 ; O...). L'avocat auquel a été seulement désigné un suppléant en raison d'un empêchement temporaire, n'a pas cessé ses fonctions au sens de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Basse-Terre 11 février 1988).

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N°16 . 1990-04-25


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