AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Art. 10. Application au locataire d'un Immeuble vendu occupé (non). Conséquence

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Art. 10. Application au locataire d'un Immeuble vendu occupé (non). Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 21 février 1990 ; Époux Gazeau). Le locataire d'un immeuble vendu occupé ne se trouve pas dans l'un des cas prévus à l'article 10 de la loi du 22 juin 1982, relatif à la possibilité pour le bailleur de ne pas renouveler le contrat de location ou de le résilier afin de vendre le local, et ce preneur dont le titre locatif n'est pas remis en cause, ne bénéficie pas du droit de préemption, le bail se poursuivant avec le nouveau propriétaire (pourvoi c. Agen 17 mars 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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