AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Congé. Défaut de mention de l'offre de vente au profit du locataire. Annulation pour vice de forme (non). Nouveau C. proc. civ., art. 649 et 114. Application

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Congé. Défaut de mention de l'offre de vente au profit du locataire. Annulation pour vice de forme (non). Nouveau C. proc. civ., art. 649 et 114. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 21 février 1990 ; Époux Berreby). La nullité pour vice de forme d'un congé délivré par huissier de justice est, en application des dispositions de l'article 649 du nouveau Code de procédure civile, régie par l'article 114 de ce même code. Dès lors, est valable le congé qui ne mentionne pas que l'offre de vente faite au profit du locataire vaut pour les deux premiers mois du délai de préavis, si l'omission de cette mention n'a causé aucun grief au preneur (pourvoi c. Aix-en-Provence (...)

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N°16 . 1990-04-25


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