AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Baux ruraux. — Droits et obligations des parties. Indemnité de sortie. 1° Fixation à la date d'expiration du bail. 2° Fermier. Renonciation antérieure à la réalisation des améliorations. Nullité

Baux ruraux. — Droits et obligations des parties. Indemnité de sortie. 1° Fixation à la date d'expiration du bail. 2° Fermier. Renonciation antérieure à la réalisation des améliorations. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 21 février 1990 ; Batailler). 1° C'est à la date d'expiration d'un bail rural que doivent se placer les juges du fond pour fixer l'indemnité de sortie. 2° Sont nuis ou non écrits les actes de renonciation d'un fermier à indemnité de sortie signés alors que les améliorations qu'ils concernent n'étaient pas encore réalisées (pourvoi c. Orléans 12 novembre 1987).

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N°16 . 1990-04-25


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