AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Baux ruraux. — Métayage. Mise à disposition d'un bail au profit d'une société agricole. Conditions. C. rural, art. L. 417-10

Baux ruraux. — Métayage. Mise à disposition d'un bail au profit d'une société agricole. Conditions. C. rural, art. L. 417-10

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 21 février 1990 ; Époux Davodeau et autre). En matière de métayage, les dispositions de l'article L. 417-10 du Code rural subordonnent la mise à la disposition d'un bail au profit d'une société agricole à l'agrément du bailleur avec lequel le preneur doit convenir préalablement en accord avec la personne morale, de la manière dont il sera fait application au bien loué du statut du métayage, ce qui exclut tout accord tacite du bailleur (pourvoi c. Angers 23 juin 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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