AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Baux ruraux. — Résiliation. Motif. C. rural, art. L. 411-37. Fermier. Apport des améliorations du fonds à une société civile agricole. Attribution de parts à rapporteur. Recherche nécessaire

Baux ruraux. — Résiliation. Motif. C. rural, art. L. 411-37. Fermier. Apport des améliorations du fonds à une société civile agricole. Attribution de parts à rapporteur. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 21 février 1990 ; Mme Champin). Ne donne pas une base légale à sa décision, au regard de l'article L. 411-37 du Code rural, la Cour d'appel qui décide que la résiliation d'un bail rural n'est pas encourue à la suite de l'apport des améliorations du fonds par le fermier à une société civile agricole, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette opération a ou non donné lieu à une attribution de parts à rapporteur (pourvoi c. Paris 11 mai 1988).

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N°16 . 1990-04-25


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