AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 161° Cassation (en matière civile). — Effets. Décision annulée. Décision annulée à l'égard de toutes les parties en cause. Effet. Attraction de toutes les parties devant la Cour de renvoi. 2° Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Application à des dommages survenus à des canalisations de chauffage. Condition

1° Cassation (en matière civile). — Effets. Décision annulée. Décision annulée à l'égard de toutes les parties en cause. Effet. Attraction de toutes les parties devant la Cour de renvoi. 2° Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Application à des dommages survenus à des canalisations de chauffage. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 21 février 1990 ; Compagnie d'assurances La France et autres). 1° Dès lors qu'un arrêt a été cassé à l'égard de toutes les parties en cause, toutes se trouvent attraites devant la Cour de renvoi par l'effet de l'appel qui n'était pas limité. 2° La garantie décennale n'est applicable à des dommages survenus à des canalisations de chauffage que si les désordres affectent des portions de ces réseaux logés à l'intérieur des murs, plafonds, planchers ou prises dans la masse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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