AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Cassation (en matière civile). — Effets. Décision annulée. Disparition du titre exécutoire résultant de la condamnation à son profit annulée. Obligation à restitution. Conditions (C. ci v., art. 1153). Cour de renvoi. Omission de la partie adverse de sommer la partie à restitution avant l'audience. Conséquence. Point de départ des intérêts. Jour de la demande

Cassation (en matière civile). — Effets. Décision annulée. Disparition du titre exécutoire résultant de la condamnation à son profit annulée. Obligation à restitution. Conditions (C. ci v., art. 1153). Cour de renvoi. Omission de la partie adverse de sommer la partie à restitution avant l'audience. Conséquence. Point de départ des intérêts. Jour de la demande

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 février 1990 ; Société Briqueteries Joly c. Boisleve). Jusqu'à la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel, la partie détient en vertu d'un titre exécutoire, le montant de la condamnation prononcée à son profit. Après la cassation, son titre ayant disparu, il ne peut être tenu à la restitution que selon les règles énoncées à l'article 1153, alinéa 3 du Code civil. Par suite, la Cour de renvoi, qui constate que le créancier n'a pas sommé de restituer avant l'audience des débats, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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