AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégué du personnel. Heures de délégation. Paiement (non). Assistance d'un salarié devant le Conseil de prud'hommes

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégué du personnel. Heures de délégation. Paiement (non). Assistance d'un salarié devant le Conseil de prud'hommes

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 février 1990 ; Société Hôtels Concorde c. Baudry). L'assistance d'un salarié devant le Conseil de prud'hommes n'entre pas dans le cadre de la mission d'un délégué du personnel qui ne saurait réclamer paiement d'heures de délégation (pourvoi c. Cons. prud'h. Paris sect. commerce, 27 mai 1986).

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N°16 . 1990-04-25


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