AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Suspension de l'exécution du contrat de travail. Employeur. Paiement du salaire. Obligation (non). Paiement de l'indemnité grands déplacements. Obligation (non)

Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Suspension de l'exécution du contrat de travail. Employeur. Paiement du salaire. Obligation (non). Paiement de l'indemnité grands déplacements. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 février 1990 ; Société Alcatel C.I.T. c. Galian et autres). La cessation concertée du travail, même en dehors du cadre de l'entreprise, suspend l'exécution du contrat de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire et ses accessoires, en l'espèce, l'indemnité de « grands déplacements » (pourvoi c. Cons. prud'h. Lyon sect. industrie, 25 novembre 1988).

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N°16 . 1990-04-25


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