AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Congés payés. — Indemnité. Indemnité compensatrice. C. trav., art. L. 223-14. Calcul

Congés payés. — Indemnité. Indemnité compensatrice. C. trav., art. L. 223-14. Calcul

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 20 février 1990 ; Société Alcatel Commutation c. Dame Cochennec et autres). L'indemnité compensatrice de congés payés due au titre de l'article L. 223-14 du Code du travail, doit être calculée sur la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 mai suivant et au cours de laquelle se situe la rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pu bénéficier de son congé (pourvoi c. Cons. prud'h. Guingamp sect. industrie, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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