AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Déclassement disciplinaire. Refus du salarié. Assimilation à un licenciement. Employeur. Mise en oeuvre de la procédure de licenciement. Obligation (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Déclassement disciplinaire. Refus du salarié. Assimilation à un licenciement. Employeur. Mise en oeuvre de la procédure de licenciement. Obligation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 21 février 1990 ; Saint Michel). Lorsque le déclassement disciplinaire que l'employeur impose au salarié apporte une modification substantielle au contrat de travail que celui-ci n'accepte pas, il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement (pourvoi c. Paris 18e Ch. E, 3 juillet 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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