AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Contrat de travail. -1° Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Groupement agricole d'exploitation en commun. Reprise de ses parts par chacun des associés (oui). 2° Définition. Lien de subordination. Employeur. Qualité. Caractérisation. Pouvoir de diriger et de contrôler le travail du salarié

Contrat de travail. -1° Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Groupement agricole d'exploitation en commun. Reprise de ses parts par chacun des associés (oui). 2° Définition. Lien de subordination. Employeur. Qualité. Caractérisation. Pouvoir de diriger et de contrôler le travail du salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 février 1990 ; Van Belle ès qual, liquidateur G.AE.C. des Chataigniers c. Cadot). 1° La reprise, par chaque associé de l'exploitation apportée à un groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) après sa dissolution, entraîne modification dans la situation juridique de l'employeur. 2° Le pouvoir de diriger et de contrôler le travail du salarié, caractérise essentiellement la qualité d'employeur (pourvoi c. Cons. prud'h. Beauvais Réf., 14 février 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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