AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Contrat de travail. — Rupture. A) Cause réelle et sérieuse (oui). Manière de servir du salarié ayant donné lieu à des critiques renouvelées et non contestées de l'employeur. Appréciation souveraine du juge du fond. B) Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Irrégularité (oui). Salarié. Moyen. Convocation trois-quarts d'heure avant l'entretien. Absence de réponse du juge

Contrat de travail. — Rupture. A) Cause réelle et sérieuse (oui). Manière de servir du salarié ayant donné lieu à des critiques renouvelées et non contestées de l'employeur. Appréciation souveraine du juge du fond. B) Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Irrégularité (oui). Salarié. Moyen. Convocation trois-quarts d'heure avant l'entretien. Absence de réponse du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 22 février 1990 ; Huyghebaert). A) En l'état de ses énonciations, d'où il résulte que la manière de servir du salarié a donné lieu à des critiques renouvelées de l'employeur et non contestées, la Cour d'appel décide dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de l'intéressé procède d'une cause réelle et sérieuse. B) La Cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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