AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (non). Mauvaise exécution du travail résultant d'une insuffisance professionnelle. Privation des indemnités de préavis (non)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (non). Mauvaise exécution du travail résultant d'une insuffisance professionnelle. Privation des indemnités de préavis (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 février 1990 ; Dame Verschuren). La Cour d'appel qui, pour débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que du salaire perdu du fait de sa mise à pied conservatoire, un ouvrier licencié, ne relève qu'une mauvaise exécution des tâches qui lui étaient confiées, procédant d'une insuffisance professionnelle, ne caractérise pas une faute grave (pourvoi c. Douai 5e Ch. soc. C, 27 juin 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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