AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Indemnité compensatrice de préavis. Montant. Salaire brut reçu par le salarié s'il avait travaillé pendant la période de délai-congé

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Indemnité compensatrice de préavis. Montant. Salaire brut reçu par le salarié s'il avait travaillé pendant la période de délai-congé

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 21 février 1990 ; Giuliani). L'indemnité compensatrice de préavis, due au salarié, est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé (pourvoi c. Caen Ch. soc. 16 avril 1985).

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N°16 . 1990-04-25


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