AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Divorce-Séparation de corps. — 1° Divorce pour faute. Prononcé aux torts exclusifs du mari. Existence et gravité des faits invoqués. Constatation. Juges du fond. Appréciation souveraine. 2° Effets. Dommages-intérêts alloués à la femme. C. civ., art. 266. Point de départ des intérêts. Fixation à la date de la décision. Obstacle. Effet suspensif du pourvoi en cassation (non)

Divorce-Séparation de corps. — 1° Divorce pour faute. Prononcé aux torts exclusifs du mari. Existence et gravité des faits invoqués. Constatation. Juges du fond. Appréciation souveraine. 2° Effets. Dommages-intérêts alloués à la femme. C. civ., art. 266. Point de départ des intérêts. Fixation à la date de la décision. Obstacle. Effet suspensif du pourvoi en cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 21 février 1990 ; B...). 1° C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'existence et la gravité des faits invoqués qu'une Cour d'appel a prononcé le divorce de deux époux aux torts exclusifs du mari après avoir relevé qu'au début du mariage l'épouse avait elle-même attribué au décès de la mère de son mari l'alcoolisme de celui-ci, et avoir retenu que le comportement volontairement dangereux du mari envers sa femme constituait une violation grave des obligations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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