AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Effets de commerce. — Billet à ordre. Paiement à la banque escompteuse. Obstacle. Caractérisation (non). C. com., art. 121

Effets de commerce. — Billet à ordre. Paiement à la banque escompteuse. Obstacle. Caractérisation (non). C. com., art. 121

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 20 février 1990 ; Société Lyonnaise de Banque c. Société Martin-Distribution). Une Cour d'appel n'a alloué à une banque que la moitié du montant des billets à ordre dont elle était porteuse, au motif qu'elle avait agi avec imprudence et légèreté en escomptant lesdits billets. En statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 121 du Code de commerce que le porteur légitime d'une lettre de change ou d'un billet à ordre n'est privé de son droit de recevoir le paiement intégral de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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