AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Enregistrement. — Acte soumis aux droits. Cession de fonds de commerce et de clientèle. C.G.I., art. 720. Succession dans l'activité de la société cédante. Constatation. Obstacle. Caractérisation (oui)

Enregistrement. — Acte soumis aux droits. Cession de fonds de commerce et de clientèle. C.G.I., art. 720. Succession dans l'activité de la société cédante. Constatation. Obstacle. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 20 février 1990 ; Société Desertot c. Directeur général des impôts). Un tribunal de grande instance a rejeté la demande d'une société, tendant à obtenir décharge des droits d'enregistrement, auxquels elle avait été assujettie, sur le prix de cession global des éléments matériels de l'actif mobilier qui lui avait été consenti par le syndic d'une entreprise, en règlement judiciaire, ayant cessé ses activités, aux motifs que la convention intervenue entre les parties entrait dans les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement