AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un acte à une personne morale. Délivrance de l'acte au siège social d'une S.A.R.L. Tentative infructueuse. Obligation de l'huissier à d'autres diligences (non)

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un acte à une personne morale. Délivrance de l'acte au siège social d'une S.A.R.L. Tentative infructueuse. Obligation de l'huissier à d'autres diligences (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 21 février 1990 ; Consorts Heurtevant). La signification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement. Dès lors, l'huissier de justice chargé de signifier un commandement délivré à une société à responsabilité limitée n'avait l'obligation de tenter la signification qu'au lieu du siège social dont l'existence n'était pas contestée (pourvoi c. Paris 1re Ch. A, 24 mars 1988).

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N°16 . 1990-04-25


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