AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Prestations familiales. — Allocations familiales. Cotisations. Débiteurs. Associés d'une société en nom collectif (oui)

Prestations familiales. — Allocations familiales. Cotisations. Débiteurs. Associés d'une société en nom collectif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 février 1990 ; U.R.S.S.A.F. de Lille c. Sauvage et autres). En vertu de l'article 153, paragraphe 1er du décret du 8 juin 1946 devenu l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire une activité non salariée. Par suite, le fonctionnement d'une société en nom collectif impliquant nécessairement de la part des associés une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°16 . 1990-04-25


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