AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Procédure civile. — Intervention. Sort indépendant de celui de l'action principale. Condition

Procédure civile. — Intervention. Sort indépendant de celui de l'action principale. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 21 février 1990 ; M.A.F. et autres). Le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant principal se prévaut d'un droit propre, distinct de celui invoqué par le demandeur principal (pourvoi c. Douai 27 janvier 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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