AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Effet. Poursuites engagées par le bailleur contre le preneur pour non-paiement des loyers dus. Arrêt. Conditions remplies (non). L. 25 janvier 1985, art. 38 et 47

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Effet. Poursuites engagées par le bailleur contre le preneur pour non-paiement des loyers dus. Arrêt. Conditions remplies (non). L. 25 janvier 1985, art. 38 et 47

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 21 février 1990 ; Société Financière Immobanque). La discontinuation des poursuites engagées, en exécution d'une ordonnance de référés, par un bailleur de locaux commerciaux contre la société preneuse qui n'a pas payé les loyers dus dans le délai imparti, ne saurait être ordonnée sur le fondement des articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dès lors que d'une part, le redressement judiciaire de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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