AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Prud'hommes. — Procédure. Demande irrecevable (oui). Demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif. Moment de la demande. C. trav., art. R. 516-1. Application

Prud'hommes. — Procédure. Demande irrecevable (oui). Demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif. Moment de la demande. C. trav., art. R. 516-1. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 février 1990 ; Dlle Monteil). Lorsque la décision rendue par la juridiction prud'homale dans l'instance introduite sur le fondement de la rupture du contrat de travail est devenue définitive sans que le salarié ait formé en cause d'appel une demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, la demande ultérieurement introduite de ce chef est irrecevable conformément aux dispositions réglementaires reprises à l'article R. 516-1 du Code du travail (pourvoi c. Agen Ch. soc. (...)

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N°16 . 1990-04-25


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