AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Prud'hommes. — Procédure. Dispositions applicables. C. trav., art. R. 516-0. Conséquence. Péremption de l'instance d'appel. C. trav., art. R. 516-3. Application (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 386. Application (non)

Prud'hommes. — Procédure. Dispositions applicables. C. trav., art. R. 516-0. Conséquence. Péremption de l'instance d'appel. C. trav., art. R. 516-3. Application (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 386. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 février 1990 ; Société Bidault c. Raoult et autre). Selon l'article R. 516-0 du Code du travail, la procédure devant les juridictions statuant en matière prud'homale est régie par les dispositions du Livre 1er du nouveau Code de procédure civile sous réserve des dispositions du Code du travail. L'article R. 516-0 étant applicable aussi bien en première instance qu'en appel, la Cour d'appel en déduit exactement que la péremption de l'instance d'appel est soumise aux dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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