AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Prud'hommes. — Procédure. Formation de référé. Renvoi devant le bureau de jugement. C. trav., art. R. 516-33. Violation. Caractérisation

Prud'hommes. — Procédure. Formation de référé. Renvoi devant le bureau de jugement. C. trav., art. R. 516-33. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 février 1990 ; Noël). La formation de référé ne saurait, sans violer l'article R. 516-33 du Code du travail, après avoir relevé l'existence d'une contestation sérieuse et constaté l'urgence, renvoyer les parties devant le bureau de jugement, alors qu'il ne résulte ni des mentions de la décision, ni d'aucunes pièces de la procédure que les parties aient donné leur accord pour ce faire (pourvoi c. Cons. prud'h. Lisieux sect. industrie, 2 octobre 1986).

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N°16 . 1990-04-25


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