AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Référés. — Pouvoirs du juge. Assortir d'intérêts moratoires les condamnations prononcées (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Assortir d'intérêts moratoires les condamnations prononcées (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 février 1990 ; Société Est Multicopie c. Tougne). Le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d'intérêts moratoires les condamnations qu'il prononce (pourvoi c. Cons. prud'h. Metz sect. référé, 27 novembre 1987).

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N°16 . 1990-04-25


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